Projet

Loi sur l’armée

Art. 18, al. 1, let. c et h

¹Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité:

c. le personnel médical nécessaire pour assurer l’exploitation des installations médicales civiles qui n’est pas absolument indispensable à l’armée pour des tâches médicales;

h. les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale, ainsi que de l’administration, qui sont indispensables au Réseau national de sécurité lors de situations extraordinaires;

Art. 20, al. 1 phrase introductive

¹L’aptitude au service militaire peut faire l’objet d’une nouvelle appréciation en raison de la fonction ou sur demande. Peuvent déposer par écrit une demande motivée en vue d’une nouvelle appréciation:

Art. 21 titre, al. 1 et 2

Non-recrutement

¹Ne sont pas recrutés les conscrits:

a. dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés par un jugement entré en force:

1. pour un crime ou un délit,

2. à une mesure entraînant une privation de liberté;

b. inaptes à la remise de l’armée personnelle (art. 113, al. 1).

²A leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être admises au recrutement si l’armée a besoin d’elles et si:

a. dans les cas visés à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b. dans les cas visés à l’al. 1, let. b, plus aucun motif n’empêche la remise de l’arme personnelle.

Art. 22, titre, al. 1 et 2

Exclusion de l’armée

¹Sont exclus de l’armée les militaires:

a. dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés par un jugement entré en force:

1. pour un crime ou un délit,

2. à une mesure entraînant une privation de liberté;

b. inaptes à la remise de l’arme personnelle (art. 113, al. 1).