Projet

Loi sur l’armée

1. dans la protection de personnes et de biens particulièrement dignes de protection, en particulier les infrastructures qui assurent l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale comme l’énergie, la communication et les transports,

2. dans le cadre des services coordonnés,

3. dans l’accomplissement d’autres tâches d’importance nationale,

4. dans la maîtrise de surcharges extrêmes et de manques de capacités;

b. le soutien aux autorités civiles à l’étranger dans la protection de personnes ou de biens particulièrement dignes de protection et dans l’aide humanitaire;

c. le soutien à des activités civiles ou hors du service en Suisse.

Art. 5, al. 3 deuxième phrase

³... Il peut conclure des conventions avec des Etats concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement des obligations militaires par les doubles nationaux.

Art. 6, al. 1, let. c (nouveau)

¹Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribuées ou affectées à l’armée:

c. les personnes soumises à la taxe d’exemption de l’obligation de servir dont le taux d’invalidité est inférieur à 40 %, déclarées inaptes au service militaire et à la protection civile pour des raisons médicales, qui déposent une demande pour accomplir du service en remplacement du paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Art. 9, al. 2 à 4

²Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19^eannée et au plus tard à la fin de leur 24^eannée.

³Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si la durée totale des services d’instruction (art. 42) peut encore être accomplie dans le cadre des limites d’âge déterminant l’obligation d’accomplir du service militaire (art. 13).

⁴La mise sur pied est déterminée par le moment à partir duquel les conscrits veulent accomplir l’école de recrues.

Art. 10, al. 1

¹Le recrutement des conscrits consiste à traiter au moyen d’examens, de tests et de questionnaires les données nécessaires pour:

a. déterminer le profil de prestations;

b. apprécier l’aptitude à effectuer le service militaire ou le service de protection civile;

c. vérifier les motifs empêchant la remise de l’arme personnelle;