Projet

Loi sur l’armée

3. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain8

Art. 9, al. 1^bis

Les personnes habilitées au sens de l'art. 6, al. 1, let. c, LAAM⁹, à accomplir le service militaire ont droit, pour le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al. 2 est applicable par analogie.

8 RS 834.1

9 RS 510.10