Projet

Loi sur l’armée

³Le service de médiation annonce ses conclusions à la personne qui a fait la demande et aux organes militaires concernés.

Art. 41, al. 4

Abrogé

Art. 42 Services d’instruction obligatoires

¹Le nombre de jours de service d’instruction est déterminé par les besoins de l’armée.

²Il est au plus de 280 jours pour la troupe.

³Le Conseil fédéral fixe le nombre de jours pour les autres militaires. Il est au plus de 1700 jours.

Art. 44 Services d’instruction volontaires

¹Les militaires peuvent être autorisés à effectuer un service d’instruction volontaire si l’armée en a besoin.

²Les services d’instruction volontaires ne sont pas imputés sur la durée des services d’instruction obligatoires.

Art. 46, al. 1

¹L’instruction est organisée à tous les échelons en fonction des tâches de l’armée.

Art. 47, al. 4 première phrase

⁴Le personnel militaire est employé dans les domaines de l’instruction et de la conduite ainsi que dans tous les genres d’engagements de l’armée. ...

Art. 49 Ecole de recrues

¹Les personnes astreintes au service militaire accomplissent l’école de recrues au plus tôt lorsqu’elles ont atteint 19 ans et au plus tard pendant l’année au cours de laquelle elles atteignent 25 ans. Le moment est déterminé par les besoins de l’armée. Les souhaits des conscrits sont pris en compte autant que possible.

²Les conscrits qui n’ont pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 25 ans sont libérés des obligations militaires.

³Le Conseil fédéral peut prévoir l’accomplissement ultérieur de l’école de recrues si la durée totale des services d’instruction obligatoires (art. 42) peut encore être accomplie dans le cadre des limites d’âge déterminant l’accomplissement des obligations militaires (art. 13).

³L’école de recrues dure 18 semaines. Le Conseil fédéral peut prévoir, pour des formations nécessitant un besoin particulier d’instruction, une durée plus longue ou plus courte, mais au plus de six semaines.