Projet

Loi sur l’armée

a. l’exécution de travaux servant à la défense nationale;

b. la collaboration à la procédure d’approbation des plans pour des constructions ou installations militaires.

Art. 128, al. 1

Ne concerne que la version française.

Art. 145 Dispenses

Les personnes astreintes au service militaire peuvent être dispensées du service d’appui et du service actif ou mises en congé, afin de remplir des tâches importantes dans les domaines civils du Réseau national de sécurité.

Art. 146 Titre

Systèmes d’information de l’armée

Art. 146a (nouveau) Enquêtes à des fins scientifiques

Lors du recrutement et durant l’instruction, les conscrits et les militaires peuvent être soumis, à la demande du DDPS, à une enquête à des fins scientifiques. Il convient à cet égard de respecter la protection de la personnalité et celle des données.

Art. 149

Abrogé

Art. 149a deuxième phrase

... A de telles fins, il peut aussi soutenir ou créer des personnes morales, ou encore s’y associer.

Art. 149b, al. 3 (nouveau)

³La mise hors service ou la liquidation de biens d’armement ainsi que d’ouvrages de combat ou de conduite pour lesquels des crédits d’engagement spécifiés individuellement avaient été autorisés sur la base d’un programme d’armement ou d’un message sur l’immobilier militaire, requiert l’autorisation de l’Assemblée fédérale. Celle-ci décide par un arrêté fédéral simple.

Art. 151 Dispositions transitoires régissant la modification du ...

¹Le Conseil fédéral met en place la nouvelle organisation de l’armée conformément à la modification du ... au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification.