Projet

Loi sur l’armée

²Il peut, pendant cette période de cinq ans, déroger pour des raisons impératives aux dispositions légales concernant:

a. les limites d’âge déterminant l’obligation de participer au recrutement (art. 9, al. 2);

b. les limites d’âge déterminant l’accomplissement des obligations militaires (art. 13);

c. le nombre de jours de service d’instruction (art. 42, al. 2 et 3);

d. l’accomplissement de l’école de recrues (art. 49, al. 1);

e. l’effectif réglementaire de l’armée (art. 95, al. 1).

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.