Projet

Loi sur l’armée

²Le soutien est apporté à la demande des autorités fédérales ou cantonales concernées et seulement si:

a. la tâche est d’intérêt public;

b. les autorités civiles, par manque de personnel, de matériel ou de temps, ne pourraient s’acquitter de cette tâche que par un engagement disproportionné de moyens.

³Des troupes peuvent être envoyées en soutien et du matériel et des biens d’approvisionnement de l’armée peuvent être mis à leur disposition. En cas de nécessité, le personnel de la Confédération ou d’autres institutions peut être sollicité pour apporter son aide.

⁴Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’armement de la troupe nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées ainsi qu’à l’accomplissement de la mission.

Art. 69 Service d’appui à l’étranger

¹A l’étranger, un service d’appui est fourni pour soutenir les autorités civiles:

a. dans la protection de personnes et de biens particulièrement dignes de protection, pour autant que des intérêts suisses doivent être sauvegardés;

b. dans le soutien à une aide humanitaire, à la demande de l’Etat concerné ou d’organisations internationales.

²Le service d’appui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire pour soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières.

³Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas, pour les engagements visés à l’al. 1, let. a, l’armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées ainsi qu’à l’accomplissement de la mission.

⁴Il peut conclure les accords internationaux nécessaires à la réalisation de l’engagement dans le cadre des conditions générales de l’engagement.

Art. 70, al. 1, let. b

¹Sont compétents pour la mise sur pied et l’attribution aux autorités civiles:

b. le DDPS en cas de catastrophe en Suisse ainsi que pour l’engagement individuel de personnel militaire.

Art. 72

Abrogé

Art. 73, al. 2 (nouveau) et 3

²Pour des services d’appui à l’étranger accomplis par des employés de l’administration fédérale en vertu de leur contrat de travail, le Conseil fédéral peut