Projet

Loi sur l’armée

b. la collaboration de ces organes avec les organes civils de sécurité, compte tenu en particulier des dispositions légales sur le service de renseignement et la protection des données;

c. en cas de service d’appui ou de service actif, la protection des données et la possibilité de traiter des données personnelles à l’insu des personnes concernées;

d. en cas de service d’appui ou de service actif, les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informations serait compromise.

Titre intermédiaire précédent l’art. 102

Chapitre 5 Grades et fonctions spéciales

Art. 102, let. a

Les grades de l’armée sont les suivants:

a. troupe: recrue, soldat, appointé;

Art. 104a (nouveau) Spécialistes

¹Les militaires qui, en raison de connaissances particulières, surtout dans les domaines de la sécurité et des techniques, ou de leur activité professionnelle rendent des services indispensables à l’armée ou au Réseau national de sécurité, peuvent être nommés spécialistes et incorporés militairement en conséquence.

²Le Conseil fédéral désigne et définit en détail les fonctions dans une ordonnance.

Art. 116, al. 1 deuxième phrase

¹... Lorsqu’il ne l’assume pas lui-même, elle est exercée par le DDPS.

Art. 119 Collaboration de l’armée au Réseau national de sécurité

L’armée collabore avec les autres partenaires du Réseau national de sécurité dans le but de permettre au Réseau national de sécurité de réagir à temps à des menaces et périls en matière de politique de sécurité, de façon souple, exhaustive et efficace, tant à l’intérieur de ses frontières que dans les régions étrangères limitrophes.

Art. 121, al. 1

¹Les cantons nomment les commandants d’arrondissement chargés du traitement des données du contrôle et des relations avec les personnes astreintes au service militaire.

Art. 123, al. 3

³Ils ne peuvent pas prélever de taxes sur: