Projet

Loi sur l’armée

²A leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être réintégrées si l’armée a besoin d’elles et si:

a. dans les cas visés à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b. dans les cas visés à l’al. 1, let. b, plus aucun motif n’empêche la remise de l’arme personnelle.

Art. 30, al. 1

¹Le militaire en service a droit à une indemnité pour perte de gain pendant le service ou entre deux services qui se succèdent à bref intervalle.

Titre intermédiaire précédent l’art. 40c

Chapitre 7 Service de médiation

Art. 40c (nouveau) Création, indépendance

¹Le DDPS crée un service de médiation.

²Le service de médiation est soumis à des directives et subordonné au DDPS seulement sur le plan administratif.

Art. 40d (nouveau) Tâches

¹Le service de médiation assure la médiation relative à la conscription et aux obligations militaires, à la demande de conscrits, de militaires ou de leurs proches, entre celui qui en fait la demande et les organes militaires.

²Il peut à cet effet en particulier:

a. avec l’accord de la personne qui a fait la demande, demander des renseignements écrits ou oraux et la remise de documents et de dossiers;

b. procéder à des visites de contrôle;

c. faire appel à des experts;

d. se rendre auprès de la troupe et des autorités militaires.

³Il fait chaque année un rapport sur ses activités à l’intention du DDPS.

Art. 40e (nouveau) Procédure, collaboration

¹La procédure en cours auprès du service de médiation n’a pas d’effet suspensif, elle ne remplace pas les demandes auprès des organes militaires, des organes administratifs et des autorités judiciaires et ne suspend pas les délais de recours. Elle est gratuite et ne revêt pas de forme particulière.

²Les organes militaires concernés sont tenus de collaborer à la clarification des faits. Des tiers peuvent être auditionnés.