Projet

Art. 26d Procédure étendue

S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision en première instance ne peut être rendue dans le cadre d’une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d’instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton.

Art. 27, al. 4 (abrogé)

Art. 29, al. 1, 2, 3 et 4

¹L'ODM entend le requérant sur ses motifs d’asile dans le centre de la Confédération.

²Abrogé

³L’audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci doit être signé par les personnes qui ont participé à l’audition.

⁴Abrogé

Art. 30 (abrogé)

Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance

¹Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit à dix jours ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.

²La décision relevant d’une procédure Dublin est notifiée dans les deux jours ouvrables qui suivent l’approbation, par l’Etat Dublin requis, de la demande de transfert conformément aux art. 19 et 20 du règlement (CE) n^o343/2003⁴.

³Pour de justes motifs et s’il est prévisible que la décision pourra être rendue dans le centre de la Confédération, le délai visé aux al. 1 et 2 peut être prolongé de quelques jours.

⁴Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est en règle générale prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase préparatoire.

⁵L’ODM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition sur la base d'une demande adressée par l'Etat contre lequel il cherche à se protéger en Suisse.

Art. 43, al. 1

¹Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative.