Projet

Art. 111a^terDépens

Aucune indemnité n’est allouée aux parties dans les procédures de recours contre des décisions d’asile prises conformément à l'art. 31a dans le cadre d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin. Si le requérant a renoncé à se voir attribuer un représentant légal conformément à l'art. 102h, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.

Art. 111b, al. 1

¹La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès de l’ODM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n’y a pas de phase préparatoire. Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 à 68 de la loi sur la procédure administrative²¹.

Art. 111c, al. 1

¹La demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n’y a pas de phase préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a, al. 1 à 3, sont applicables.

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les demandes d'édification d'une nouvelle construction ou d'une nouvelle installation qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force dix ans après l'entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

²La durée maximale prévue à l'art. 24d, al. 1, est applicable lorsque l'annonce du changement d'utilisation visée à l'art. 24d, al. 3, est faite dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi.

21 RS 172.021