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Consultation 2013/76: Modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asile · 21 pages
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IV
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
3L'art. 95a, al. 1. let. a, est valable dix ans après son entrée en vigueur.
4L'art. 24d est valable cinq ans après son entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova