Projet

sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁵ ait été établi.

Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable

¹Le droit d'acquérir des biens-fonds pour des constructions et des installations destinées à héberger des requérants d'asile ou de constituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au Département fédéral de justice et police (DFJP). Le DFJP peut, au besoin, requérir l’expropriation.

²La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx )⁶.

Section 2 Procédure d’approbation des plans

Art. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d'approbation des plans

La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Art. 95d Piquetage

¹Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l’installation projetée.

²Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

Art. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête

¹L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons et communes concernés afin qu’ils prennent position. La procédure de consultation complète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnellement être prolongé.

²La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx⁷.