Projet

³Dans le cas de recours formés en vertu de la présente loi, les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile, sont également habilités à fournir l’assistance judiciaire d’office.

4 Les al. 1 et 3 s’appliquent également aux personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision dans une procédure accélérée ou dans une procédure Dublin et qui renoncent à une représentation juridique au sens de l’art. 102h.

Titre précédant l’art. 103:

Section 1b Procédure de recours au niveau cantonal

Art. 108 Délais de recours

¹Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de neuf jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.

²Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.

³Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière visées à l'art. 31a, al. 1 et 3 et contre les décisions visées à l’art. 23, al. 1, et à l’art. 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, est de sept jours à compter de la notification de la décision.

⁴Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’objet d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée.

⁵L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport ou d’un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, et de la détention prononcée en vertu de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr¹⁷ peut être demandé en tout temps au moyen d’un recours.

⁶Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que l’original signé lui parvient conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, de la loi sur la procédure administrative¹⁸.

Art. 109 Délais de traitement des recours

¹En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.

²En procédure étendue, il statue en règle générale dans un délai de deux mois sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.

¹⁷RS 142.20

18 RS 172.021