Projet

Art. 102i Tâches du prestataire

¹Le prestataire visé à l’art. 102f, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’organiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein du centre de la Confédération. Il veille à la qualité du conseil et de la représentation juridique.

²Le prestataire désigne les personnes chargées d’assumer le conseil et la représentation juridique. Il attribue les représentants légaux aux requérants.

³Sont habilitées à fournir un conseil les personnes qui, à titre professionnel, conseillent des requérants. Sont habilités à représenter légalement un requérant les avocats ainsi que les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants.

⁴Le prestataire et l’ODM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.

Art. 102j Participation du représentant légal

¹L’ODM informe le prestataire des dates du premier entretien effectué dans la phrase préparatoire, de l’audition sur les motifs d’asile et d’autres étapes de la procédure pour lesquelles la participation du représentant légal est requise. Lorsque les échéances sont communiquées à temps, les actes de l’ODM déploient leur plein effet juridique même sans la présence ni la participation d’un représentant légal. Restent réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excusables.

²Si le représentant légal ne donne pas son avis sur le projet de décision négative, ou le donne en dehors des délais impartis, bien que le prestataire ait reçu ce projet en temps utile, on considère qu’il a renoncé à prendre position.

Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique

¹La Confédération verse au prestataire une indemnité forfaitaire notamment pour les tâches suivantes:

a. information et conseil aux requérants ;

b. participation du représentant légal au premier entretien effectué dans la phrase préparatoire et à l’audition sur les motifs d'asile;

c. prise de position sur le projet de décision négative;

d. représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la rédaction d’un mémoire de recours;

e. défense des intérêts de requérants d’asile mineurs non accompagnés en qualité de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l’aéroport.

²L’indemnité forfaitaire inclut une contribution aux frais administratifs du prestataire, en particulier l’organisation du conseil et la représentation juridique, ainsi qu'une contribution pour le recours à des interprètes indépendants.