Projet

Art. 93a Conseil en vue du retour

¹La Confédération encourage les retours volontaires au travers d'un conseil en vue du retour. L'ODM veille à ce que des entretiens en vue du retour soient régulièrement organisés dans les centres de la Confédération.

²Elle peut confier ces tâches aux services-conseils cantonaux en vue du retour ou à des tiers.

Art. 93b Indemnisation pour le conseil en vue du retour

¹La Confédération verse des contributions au prestataire des services-conseils en vue du retour visés à l'art. 93a, al. 2, afin de couvrir les frais administratifs et les dépenses de personnel.

²Ce forfait constitue une indemnisation des frais liés à l’information et au conseil fournis aux requérants et aux personnes frappées d’une décision de renvoi.

³Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires sur la base des frais probables calculés au plus juste et les conditions d'octroi de ces indemnités.

Art. 94 (abrogé)

Titre précédent l’art. 95a

Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installa-

tions utilisées pour héberger des requérants d’asile

Section 1 Généralités

Art. 95a Principe

¹Les plans des constructions et des installations dont la Confédération se sert exclusivement ou principalement pour héberger des requérants doivent être approuvés par le DFJP (autorité d’approbation) dans les cas suivants:

a. les constructions et installations sont nouvellement érigées;

b. les constructions et installations sont modifiées ou affectées à ce nouveau but.

²L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

³Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans le cadre de la procédure d'approbation des plans dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches relatives à l’hébergement de requérants d’asile ou à l’exécution des procédures d’asile.

⁴En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan