Projet

a. les travaux d’entretien ordinaires sur les bâtiments et les installations;

b. les légères modifications de la construction;

c. la pose d’équipements de peu d’importance, tels les installations sanitaires ou les raccordements en eau et en électricité;

d. l’installation de constructions mobilières.

3 Après les avoir consultés, la Confédération annonce le changement d’utilisation au canton et à la commune concernés au plus tard 60 jours avant la mise en exploitation de la construction ou de l’installation.

Art. 24e (nouveau) Centres d'hébergement cantonaux

¹Les requérants peuvent être hébergés dans un centre géré par un canton lorsque le nombre de places d'hébergement disponibles dans les centres de la Confédération visés à l'art. 24 n'est pas suffisant.

²Le canton abritant le centre:

a. assure un hébergement, un encadrement et une occupation appropriés des re-

quérants;

b. verse l'aide sociale ou l'aide d'urgence;

c. garantit l'enseignement de base;

d. prend les mesures de sécurité nécessaires pour en assurer le bon fonctionne-

ment.

³Le canton abritant le centre peut déléguer tout ou partie des tâches visées à l'al. 2 à des tiers.

⁴L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal.

⁵La Confédération rembourse aux cantons abritant les centres les frais occasionnés par les tâches visées à l'al. 2. Le Conseil fédéral fixe les conditions et définit les modalités de versement et de décompte des contributions. Il fixe, si possible, les montants sous forme de forfaits.

⁶Les autres dispositions relatives aux centres de la Confédération s'appliquent par analogie aux centres gérés par les cantons.

Art. 25a (abrogé)

Art. 26 Phase préparatoire

¹La phase préparatoire commence lors du dépôt d’une demande d’asile. Elle dure au plus dix jours s’il s’agit d’une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.

²Durant la phase préparatoire, l’ODM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3^bis), vérifier les moyens de preuve, les documents