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Consultation 2013/76: Modification de la loi sur l'asile. Restructuration du domaine de l'asile · 21 pages
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Art. 95f Avis personnel
Le requérant adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l’art. 31 LEx8.
Art. 95g Opposition
1Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative9 ou de la LEx10 peut faire opposition pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
2Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx11 doivent être adressées à l’autorité chargée de l’approbation des plans.
3Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.
Art. 95h Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale
La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration12.
Art. 95i Durée de validité
1Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.
2L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision. En cas de réaffectation, l'approbation des plans est caduque si la construction ou l'installation n'est pas entièrement ou essentiellement utilisée aux fins d'hébergement de requérants d'asile dans les deux ans qui suivent l'entrée en force de la décision.
3Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut prolonger la durée de validité de sa décision. La prolongation est de trois ans au plus en cas d'édification et de modification de constructions ou d'installations et d'un an au plus en cas de réaffectation.
8RS 711
9 RS 172.021
10RS 711
11RS 711