Projet

Section 4 Procédure de recours

Art. 95l

¹La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.

Nouveau titre:

Titre précédant l’art. 102

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples

Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération

Art. 102 f Principe

¹Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et une représentation juridique gratuits.

²L’ODM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.

Art. 102 g Conseil concernant la procédure d'asile

¹Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant a droit à un conseil concernant la procédure d’asile.

²Ce conseil comprend notamment les informations fournies au requérant sur ses droits et ses obligations durant la procédure d’asile.

Art. 102h Représentation juridique

¹En vue du premier entretien dans la phase préparatoire et de la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant légal, à moins qu’il y renonce expressément.

²La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de mener une procédure étendue. Le représentant légal informe le requérant d’asile au plus tôt s’il n'entend pas interjeter recours.

³Les tâches du représentant légal sont régies par l’art. 102k.