Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

1.2.2 Annonce de soupçons d’infractions en dehors de l’objet de contrôle

La transmission d’informations à diverses autorités (en particulier entre les organes de contrôle, d’une part, et les inspections du travail, les autorités en matière d’aide sociale et les autorités fiscales, d’autre part) n'est pas possible aujourd’hui aux termes de la loi, mais serait indiquée dans certains cas. En attendant, elle est parfois réalisée dans la pratique.

La LTN prévoit déjà aujourd'hui une telle possibilité dans le domaine du droit de la taxe sur la valeur ajoutée. Les organes de contrôle transmettent aux autorités compétentes les

éléments indiquant une infraction à la loi sur la TVA qu’ils recueillent à l’occasion d’un

contrôle du respect des obligations correspondant à l’objet du contrôle. Cette règle devrait à l’avenir être étendue à d'autres domaines.

De plus, la LTN donne aux cantons la possibilité de confier l'exécution de la loi sur les

travailleurs détachés LDét et de la LTN à la même autorité et de déléguer des contrôles aux commissions paritaires. Il s’agit donc de donner aux dites commissions également la

possibilité de prévoir de fournir des informations aux inspections du travail, aux autorités en matière d’aide sociale et aux autorités fiscales. Cela permettrait une exécution à la fois plus uniforme et plus efficace.

1.2.3 Elargissement du cercle des autorités apportant leur soutien

L’évaluation a montré qu’en plus des autorités chargées par la LTN de communiquer des cas suspects, d’autres autorités, notamment communales (aide sociale, contrôle des habitants), disposent d’indices de travail au noir.

En règle générale, les communications de suspicion, même par d’autres autorités,

représentent une base importante pour l’exécution des contrôles par les organes de contrôle. C’est la raison pour laquelle ce potentiel devrait être exploité au mieux et le cercle des

autorités qui apportent leur soutien devrait être élargi.

1.2.4 Obligation de fournir des retours d’information mutuels

Actuellement, la loi ne comporte aucune disposition explicite obligeant les autorités spéciales à informer les organes de contrôle de l’issue des procédures. L’organe de contrôle a besoin de retours d’information sur la mise en évidence d’infractions pour imposer le paiement des frais aux entreprises fautives ainsi que, de manière générale, sur l’issue des procédures, afin d’améliorer en continu son activité de contrôle et l’adapter aux besoins des autorités

spéciales. Pour ces dernières, les retours d’information des organes de contrôles concernant l’issue des procédures est important afin d’optimiser la collaboration. Enfin, les retours

d’information sont nécessaires pour juger de l’efficacité des mesures de contrôle. Ainsi,

l’absence d’obligation de fournir un retour d’information est fortement préjudiciable à

l’efficacité de la loi.

L’obligation de fournir un retour d’information se limite aux organes cantonaux de contrôle et aux autorités compétentes pour une partie de l’objet du contrôle sur le plan matériel. Le contenu des retours d’information doit respecter les compétences des autorités spéciales. Les domaines juridiques visés par l’art. 9, al. 4, LTN ne sont pas concernés par cette

obligation.