Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

d’éluder l’obligation de payer des cotisations et, en conséquence, qu’il commet une violation grave de ses obligations.

En lien avec l’abondante réglementation relative à la perception des cotisations, la LAFam renvoie jusqu’à présent uniquement au taux des intérêts moratoires et des intérêts

rémunératoires (art. 25, let. e, LAFam). Cependant, les cotisations pour les allocations familiales étant en règle générale prélevées en même temps que celles pour l’AVS, l’AI, les APG et l’AC, il est judicieux de renvoyer à toute la législation de l’AVS concernant la

réduction et la remise des cotisations, tout comme la perception des cotisations (art. 11 et 14 à 16 LAVS), comme c’est le cas dans la LAI (art. 3 al. 2) et la LAPG (art. 27 al. 3). Cela se produit par l’introduction des nouvelles lettres e^bis et e^ter.

Si la LAFam n’est pas modifiée par l’introduction d’un renvoi à l’art. 14 LAVS, il s’ensuivrait une chaîne de renvois de l’article 23 LAFam à l’article 87 LAVS, et de là à l’article 14 LAVS. Le principe de précision de la base légale ne serait ainsi pas suffisamment respecté. Selon ce principe, la loi doit être rédigée précisément de sorte qu'un citoyen puisse diriger son comportement et reconnaître les conséquences d'un comportement particulier avec un degré de certitude approprié aux circonstances.

4 Répercussions

4.1 Répercussions sur la Confédération

4.1.1 Répercussions financières

Les modifications prévues n’ont pas de répercussions financières sur la Confédération.

L’exécution de la LTN, notamment l’exécution des contrôles, est assurée par les cantons.

L’adaptation du financement de l’exécution libèrera des moyens qui serviront cependant au financement partiel de nouveaux postes d’inspecteurs dans les cantons pour renforcer la lutte contre le travail au noir, là où ce renforcement est nécessaire.

4.1.2 Répercussions en termes de personnel

Les modifications de la LTN n’ont pas de répercussions sur l'effectif du personnel. Le

renforcement de la fonction de surveillance et la possibilité d’édicter des directives confortent certes la position du SECO, mais ne devraient pas créer de charges supplémentaires pour les ressources existantes. Il faut mentionner qu’il y a déjà actuellement des échanges

intenses entre les autorités et instances impliquées, raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir de répercussions sur le personnel.

4.1.3 Autres répercussions

Le projet n’a aucune autre répercussion particulière.

4.2 Répercussions sur les cantons et les communes

Le nouveau modèle de financement génèrera en principe des coûts plus élevés pour la plupart des cantons, puisque la contribution de la Confédération sera réduite. Ce surcroît de charges doit cependant être compensé par l’imposition plus stricte d’émoluments de contrôle et d’amendes. Pour quelques cantons qui imposent déjà rigoureusement des émoluments et des amendes, le modèle de financement entraînerait même directement une décharge.