Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

L’objectif du SECO est que l’augmentation des frais pour les cantons soit compensée par une meilleure imposition des émoluments et des amendes à partir de l’entrée en vigueur des modifications et qu’au final, aucun canton ne subisse de pertes financières nettes.

4.3 Répercussions sur l’économie nationale

Une répercussion significative sur l’économie nationale n’est pas à craindre. L’augmentation prévue des postes partiellement financés dans les cantons devraient induire dans l’ensemble une augmentation du nombre des contrôles par rapport à la situation actuelle. Mais les frais occasionnés à une entreprise contrôlée ou à une personne contrôlée par un contrôle restent limités, pour autant que l'organe de contrôle cantonal ne constate aucune violation des obligations.

Les adaptations de la LTN ont pour but d’améliorer la lutte contre le travail au noir et donc d’endiguer ce fléau. Ceci implique également que les entreprises et les personnes qui s’engagent dans un rapport de travail en contournant les obligations que leur impose la loi soient sanctionnées pour cette infraction. Pour ce faire, on dispose de la possibilité de sanctions prononcées par les organes de contrôle cantonaux et de l’imposition

d’émoluments de contrôle (qui peuvent de facto avoir le même effet qu'une amende).

Il convient de noter que les répercussions négatives du travail au noir sont beaucoup plus importantes que la charge induite aux acteurs économiques par l'augmentation de l'activité de contrôle des cantons.

Dans l’ensemble, les adaptations de la LTN proposées sont modérées. Elles sont

prioritairement destinées à renforcer l’exécution de la lutte contre le travail au noir. Il faut prendre le risque d’un surcroît minime de charges administratives pour les entreprises contrôlées, d’autant plus que bon nombre de contrôles sont effectués sur la base de

soupçons déjà existants et que, par conséquent, les entreprises contrôlées sont pour une part importante des entreprises ayant commis une violation de leurs obligations.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le projet s’appuie sur l’art. 110, al. 1, let. a, b et d de la Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur la protection des travailleurs, les rapports entre employeurs et travailleurs et sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.

5.2 Forme de l’acte législatif

Le présent projet induisant la modification d’une loi fédérale en vigueur, il doit être édicté au sens de l’art. 164 Cst. sous la forme d’une loi fédérale.