Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

infractions aux temps de travail et de repos ou à la sécurité au travail peuvent donc également être identifiées par des inspecteurs du travail au noir.

Le droit cantonal en matière d’aide sociale

Etant donné la proximité thématique du droit des assurances sociales et du droit de l’aide sociale, il est possible que les organes de contrôle du travail au noir soient aussi

confrontés à un cas d'abus de l'aide sociale, resp. à un cas de perception indue de prestations d'aide sociale.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

En droit fiscal, l’objet de contrôle est limité au droit de l’imposition à la source et ne concerne donc par principe que les personnes étrangères. Pour les indépendants, il est cependant possible qu’une infraction à l’assujettissement fiscal puisse être découverte en dehors du droit de l'imposition à la source.

Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire

Bon nombre d'inspecteurs disposent déjà de connaissances générales sur les

conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, car c'est un élément important dans le domaine de la législation sur les travailleurs détachés. Par exemple, les salaires qui sont manifestement trop bas aux termes d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire doivent pouvoir être signalés à l’instance

compétente.

Retenons ici encore que l'élargissement de l'art. 9, al. 4 LTN ne constitue pas une extension de l’objet du contrôle. Il est uniquement – mais ce n’est pas une démarche négligeable – destiné à imposer aux organes de contrôle de transmettre aux autorités compétentes des indications relatives à des infractions à des domaines juridiques hors de l’objet du contrôle.

Les organes de contrôle doivent actuellement déjà disposer de larges connaissances et ne devront pas recevoir de formation spéciale pour ces nouvelles possibilités qui se présentent. Comme dans le cas de la législation sur la TVA, il est prévu de rédiger une lettre

d’information citant les infractions aux obligations les plus importantes et les plus facilement identifiables que les organes de contrôle peuvent rencontrer. Cette lettre serait élaborée en collaboration avec les autorités et instances compétentes concernées.

2.5 Art. 10

L’obligation faite aux autorités administratives et judiciaires de communiquer leurs décisions et jugements telle que la prévoit actuellement l’art. 10 LTN doit également être étendue aux organes de contrôle dans les cas où ils ont été impliqués dans le traitement d’une situation. A l’heure actuelle, seules les autorités compétentes mentionnées à l’art. 13 LTN sont

concernées. Par ailleurs, les ministères publics devraient aussi être contraints de fournir un retour d’information, lorsqu’ils collaborent avec les organes de contrôle.

2.6 Art. 11

L’art. 11 énonce les autorités et organisations qui collaborent avec l’organe de contrôle cantonal. Il s’agit en premier lieu de la communication de cas suspects à l’organe de contrôle