Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

La simplification administrative

La simplification de la procédure de décompte a certes entraîné un certain

allègement sur le plan administratif. Toutefois, elle n’aurait pas contribué de façon notable à une augmentation des déclarations de rapports de travail. La campagne de lutte contre le travail au noir de 2008 et 2009 pourrait avoir eu un impact plus

important sur le nombre de déclarations.

Les contrôles

Les cantons s’investissent de manière très variable dans l’exécution de contrôles L’ampleur de leur engagement n’a qu’un rapport limité avec la situation de chaque canton en termes de risque. En outre, dans certaines branches à risques, comme par exemple dans les ménages privés et dans l’agriculture, les contrôles réalisés sont comparativement rares. Par ailleurs, les organes de contrôle sont dotés de

compétences insuffisantes pour pouvoir apporter la preuve du travail au noir.

La collaboration avec les autorités

Les autorités impliquées (caisses de compensation et services fiscaux) peuvent avoir différentes interprétations de la notion de travail au noir et du problème posé par le travail au noir. Ceci donne lieu à des conceptions variables quant au type et à la portée de la collaboration entre acteurs.

Les sanctions

Jusqu’ici, il n’y a eu que peu d’exclusions des marchés publics et de réductions des aides financières. On est donc en droit de se demander si ces mesures peuvent avoir un quelconque effet dissuasif.

1.1.5 Rapport du DEFR (2012)

Le DEFR a rédigé un rapport sur la base des résultats de l’évaluation et de ses propres expériences et l’a présenté au Conseil fédéral. Ce rapport reprenait des conclusions de l’évaluation et suggérait de confier au SECO et aux différents offices concernés de

nombreux mandats en vue de renforcer la lutte contre le travail au noir.

Le rapport contient des mandats d’étude concernant différents domaines thématiques, tels que la proposition d'élaborer un projet de consultation pour une révision de la loi ou de l’ordonnance si les résultats des études en indiquent la nécessité. Les domaines

thématiques des mandats d’étude peuvent être résumés comme suit :

 Objet de contrôle

 Collaboration

 Surveillance et financement

 Renforcement des sanctions

 Divers projets individuels