Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

Les autorités administratives et judiciaires sont également tenues de communiquer toutes décisions ou tous jugements entrés en force. A l’heure actuelle, cette obligation ne concerne que la communication aux autorités qui appliquent la sanction, conformément à l’art. 13 LTN. Par ailleurs, il n’y a pas non plus d’obligation de fournir un retour d’information, lorsque l’organe de contrôle collabore directement avec le ministère public.

1.2.5 Adaptation de la participation financière

En vertu de l’art.° 16 LTN, les cantons peuvent infliger des amendes et imposer des

émoluments en cas d’infractions à la loi. Les émoluments et amendes perçues sont déduits dans le calcul de la contribution de la Confédération aux charges salariales des inspecteurs. Ce système fait que les cantons sont peu incités à prélever des émoluments et des

amendes, puisqu’ils ne tirent profit de ces recettes que pour moitié. D’autre part, la collecte des informations sur les amendes perçues (qui ne sont pas à virer à l'organe de contrôle, et dont celui-ci n'est par conséquent pas automatiquement informé du versement) entraîne une charge non négligeable et inutile. C’est la raison pour laquelle la réglementation actuelle sur le financement doit être adaptée en vue de créer davantage d’incitations à infliger et à imposer rigoureusement des émoluments et des amendes.

Les paiements effectifs et les paiements hypothétiques de la Confédération sont les

suivants, sur la base des chiffres de 2013 :

Paiements effectifs Paiements Amendes et

hypothétiques en émoluments perçus vertu du nouveau par les cantons

modèle de

financement

AG 96'011.60 104'810.86 70'004.00

AR/AI 58'461.75 48'249.40 3'700.00

BE 284'853.85 228'043.06 400.00

BL 193'533.50 226'442.80 179'040.00

BS 423'889.00 348'271.20 22'900.00

FR 253'780.15 206'824.10 9'500.00

GE 505'552.90 421'002.32 41'400.00

GL 31'820.35 25'456.28 0.00

GR 88'705.10 85'984.08 37'550.00

JU 65'800.55 55'412.42 6'930.00

LU 151'042.15 124'345.72 8'780.00

NE 162'695.79 134'851.93 11'738.30