Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

1 Les grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Message relatif à la loi (2002)

Dans les années 90, le travail au noir a été de plus en plus appréhendé comme un problème et discuté au niveau politique. Certains cantons ont commencé dès lors à recourir à des organes de contrôle spécialisés pour lutter contre le travail au noir. Au niveau fédéral, un groupe de travail est créé et rédige un rapport sur la lutte contre le travail au noir. Sur la base de ce rapport, un projet a été élaboré pour l’introduction d’une nouvelle loi, la loi sur le travail au noir (LTN).

Dans son message concernant la LTN du 16 janvier 2002, le Conseil fédéral retient les éléments suivants :

« Le travail au noir ne constitue pas un délit négligeable. Il est à l’origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Par ailleurs, le non-respect des lois affecte la crédibilité de l’Etat. Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques. Les données actuellement disponibles concernant l’ampleur du travail au noir en Suisse font état d’un volume de

quelque 37 milliards de francs pour l’an 2001 (9,3 % du PIB). Même si l’on admet les limites de ces estimations, il apparaît clairement que les montants drainés par le travail au noir sont considérables. »

La proposition de loi du Conseil fédéral a mis l’accent sur des mesures de répression et des mécanismes d’incitation (allégements administratifs dans le décompte des assurances sociales), associés à une campagne d’information. En outre, la collaboration des différentes autorités compétentes d’exécution devait être mieux coordonnée par la création d’un organe cantonal de contrôle autonome. L’objectif de la loi était formulé comme suit dans le

message :

« Le travail au noir ne doit pas payer. [...] Le projet fédéral de lutte contre le travail au noir et le projet de loi qui l’accompagne et constitue une sorte de « loi-cadre » ont ainsi pour objectif de marquer la volonté fédérale de lutter contre le travail au noir et de donner des moyens supplémentaires (légaux, budgétaires) aux cantons pour mener à bien leurs tâches dans ce domaine. Il s’agit également de souligner la nécessité d’appliquer dans tout le pays la même rigueur dans la lutte contre le travail au noir. Il en va du fédéralisme. »

C’est pourquoi le projet de loi du Conseil fédéral prévoyait les mesures suivantes :

1. des allégements administratifs dans les assurances sociales,

2. des compétences élargies des organes cantonaux de contrôle ;

3. la mise en réseau des données administratives et le devoir de communiquer les

résultats des contrôles d’employeurs ;

4. le renforcement des sanctions.