Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

Liste des abréviations

AVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101

CF Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101

DFE Département fédéral de l'économie

DEFR Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

DEFR

LAFam Loi fédérale sur les allocations familiales

LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10

LDét Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux

travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, RS 823.20

LEtr Loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20

LTN Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail

au noir, RS 822.41

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OIS Ordonnance du DFF sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt

fédéral direct, RS 642.118.2

OTN Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail

au noir, RS 822.411

PIB Produit intérieur brut

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie