Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

1.1.2 Consultation parlementaire sur la LTN (2004-2005)

Le projet de loi du Conseil fédéral a été fortement adapté au Parlement. C’est ainsi, p. ex., que la définition du travail au noir a été retirée de la loi. L’idée initialement prévue d’instaurer des commissions tripartites de contrôle et d’intégrer fortement les commissions paritaires dans la lutte contre le travail au noir est rejetée. Au lieu de cela, les cantons doivent désigner un organe de contrôle, qui est dans la plupart des cas rattaché au canton lui-même, avec possibilité de délégation à des tiers. D’autre part, le Parlement change l’article concernant la collaboration (compte tenu de la nouvelle conception des organes de contrôle), renforce la possibilité de sanction (possibilité de réduction des aides financières) et introduit la

procédure de décompte simplifiée.

La loi est adoptée par 121 voix contre 48 au vote final.

1.1.3 Entrée en vigueur de la LTN (2008)

Il est à noter que l’entrée en vigueur de la LTN n’a pas entraîné de nouvelles obligations pour l’économie. Les organes cantonaux de contrôle ne peuvent contrôler que des

obligations déjà existantes. Ils ne peuvent pas décider de sanctions et ils ont uniquement la possibilité de percevoir des contributions aux frais de contrôle. Ils sont tenus pour cette raison de transmettre les infractions démasquées lors d’un contrôle aux autorités spéciales compétentes (p. ex. caisses de compensation, autorités des migrations) pour qu'elles

prononcent des sanctions.

1.1.4 Evaluation de la loi (2011-2012)

Le texte de la loi stipule que les mesures nouvellement créées doivent être évaluées et que le DEFR (encore DFE à cette époque) doit faire un rapport au Conseil fédéral dans un délai de cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la loi et de lui communiquer des propositions pour la suite de la procédure.

L’évaluation a été réalisée au cours des années 2011-2012 par un bureau de recherche et de conseil politique, qui a rédigé un rapport sur la base d’enquêtes menées auprès des organes de contrôle cantonaux ainsi que des autorités et instances impliquées¹. L’évaluation a révélé que les mesures de la LTN sont prometteuses, mais que leur contribution pour endiguer le travail au noir est restée plutôt modeste jusqu'ici. Ce résultat est pour l’essentiel attribuable à la marge d’interprétation laissée par la loi sur certaines questions essentielles, conduisant ainsi à des imprécisions en matière d’exécution. En outre, les compétences des organes de contrôle ainsi que les obligations sujettes à contrôle, prévues par la loi dans le but d’identifier des cas de travail au noir, ne sont pas adaptées. Pour finir, les allègements administratifs obtenus grâce à la simplification de la procédure de décompte se sont avérés minimes.

On constate de plus des effets variables entre les cantons et selon le domaine juridique concerné. Pour l’essentiel, les évaluateurs estiment que les causes en sont les suivantes :