Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir -

Rapport explicatif

Il a également été proposé d’élaborer deux directives et des documents de formation à l’intention des cantons. Les directives ont été remises aux cantons début 2014, les

documents de formation ont été achevés fin janvier 2015.

Le Conseil fédéral a donné suite à la demande du DEFR le 19 décembre 2012 et confié à l'administration les différents mandats d'examen et de réalisation.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

Les différents mandats d’examen et de réalisation ont été exécutés compte tenu des critères suivants :

 amélioration de l'efficacité de la loi,

 proportionnalité des mesures et leur applicabilité au niveau de l’exécution.

Une des conditions requises était également que les autorités fédérales poursuivent les mêmes objectifs et disposent de l’appui des organes de contrôle cantonaux.

L'examen a tenu compte en particulier des points suivants : la préoccupation centrale est l'amélioration de l'exécution et en particulier de la collaboration entre les organes de contrôle et les autorités spéciales. On était d’accord pour considérer que la LTN a fait ses preuves pour l’essentiel et que les instruments d'ores et déjà prévus par la LTN et son approche dans la lutte contre le travail au noir doivent être renforcés. Il faut éviter de changer

diamétralement l'orientation de la loi. Le rôle de la Confédération ne doit être renforcé que dans la mesure où cela est nécessaire. La Confédération doit en particulier mettre à

disposition des outils pour l’exécution. Les cantons doivent continuer à disposer d’une marge d’appréciation puisque ce sont eux qui utilisent les instruments dans l’exécution et qui

connaissent le mieux le marché du travail.

Le 20 août 2014, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'élaborer un projet de consultation portant sur une révision de la LTN d'ici fin mars 2015.

Les adaptations de la loi proposées concernent différents aspects de la LTN, et sont

énumérés ci-dessous.

1.2.1 Procédure de décompte simplifiée

L’évaluation a montré que la procédure de décompte simplifiée a aussi été utilisée à des fins différentes de son objectif initial. C’est la raison pour laquelle il a été vérifié si certains types d’application, étrangères à l’objectif, de cette procédure devraient être expressément

supprimés du domaine d’application de la procédure simplifiée (en particulier le décompte d’honoraires d’administration).

Le décompte d’honoraires administratifs n’est pas compatible avec l’idée initiale de la

procédure de décompte simplifiée, puisque celle-ci a été avant tout axée sur les rapports de travail de personnes ayant plusieurs employeurs. Il s’est avéré en outre que la procédure de décompte simplifiée permet actuellement d’obtenir des économies d’impôts inopportunes. Une révision devrait rendre ces pratiques impossibles.