Projet

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

Modification du … Projet du 22 décembre 2014

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux¹ est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 2, let. c

Abrogée

Art. 17, al. 4

Abrogé

Art. 20, al. 3

Abrogé

Art. 21, al. 2

Abrogé

Art. 30, al. 2 et 3

²Les cantons remettent à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et à chaque canton limitrophe concerné les cartes de protection des eaux et chaque année leur actualisation sous forme électronique. L’OFEV dresse sur cette base une carte nationale de protection des eaux. Il peut à cette fin traiter les données qui lui sont transmises.

³Les cartes de protection des eaux sont accessibles au public.

Art. 32a, al. 1

¹Les détenteurs doivent veiller à ce que les installations d’entreposage de liquides de nature à polluer les eaux assujetties à autorisation soient soumises tous les dix ans à un contrôle visuel des défauts depuis l’extérieur.

1 RS 814.201