Projet
Consultation 2014/148: Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux) · 20 pages
Fedlex · Projet · Page 16Fedlex · Projet
4. Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)12
Annexe 2.4
Chiffre 1.4, al. 1, phrase introductive, et al. 2
1Dans les zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines, il est interdit :
2Toute personne qui a l'intention d'employer des produits pour la conservation du bois ou d'entreposer du bois traité avec ces produits dans les zones S3 et Sm de protection des eaux souterraines ou à proximité des eaux doit prendre les mesures de construction nécessaires pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement des produits.
Annexe 2.5
Chiffre 1.1, al. 1, let. f et g, al. 3, al. 4 et al. 5
1Il est interdit d'employer des produits phytosanitaires :
f. dans la zone S1 de protection des eaux souterraines ;
g. sur les voies ferrées et le long de celles-ci dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines.
3L'emploi de produits phytosanitaires dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines est régi par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires13.
4Pour l'emploi de produits phytosanitaires dans les aires d'alimentation Zu et Zo, les cantons fixent, en tenant compte des exceptions au sens du ch. 1.2, al. 2, 4 et 5, des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2, si la protection des eaux l'exige. Ils restreignent en particulier l'emploi d'un produit phytosanitaire dans l'aire d'alimentation Zu, si la présence de ce produit est constatée dans un captage d'eau potable et que la qualité des eaux souterraines en exploitation ou dont l'exploitation est prévue s'avère à plusieurs reprises ne pas satisfaire aux exigences.
5Pour l'emploi de produits phytosanitaires sur les voies ferrées et le long de celles-ci, en dehors des zones S1, S2 et Sh de protection des eaux souterraines, l'Office fédéral des transports fixe, d'entente avec l'OFEV, les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision.
12RS 814.81