Projet

projets de construction de nature à exercer des effets sur l'organisation du territoire, comme les projets de chemins de fer ou de routes.

Art. 10, let. i

Les plans de situation comprennent :

i. les captages et installations d'alimentation artificielle et les zones de protection ;

3. Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD)11

Art. 13, al. 1, let. b

¹L'utilisation comme matériau de construction de mâchefers provenant d'installations d'incinération des déchets urbains n'est autorisée que dans la construction de routes, de places ou de remblais. Ces mâchefers doivent :

b. n'être utilisés qu'à l'extérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Art. 43, let. a

Les installations de compostage où sont valorisés annuellement plus de 100 t de déchets compostables sont soumises aux dispositions suivantes :

a. elles ne peuvent être aménagées à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ;

Annexe 2

Chiffre 1, al. 1

¹Il est interdit d'aménager une décharge contrôlée dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines.

11 RS 814.600