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Consultation 2014/148: Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux du 29 octobre 1998 (OEaux) · 20 pages
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3Pour l'épandage d'engrais de ferme dans les aires d'alimentation Zu et Zo, les autorités cantonales fixent des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2 si la protection des eaux l'exige.
Chiffre 5
Abrogé
5. Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)14
Art. 8, al. 2, let. c
2Sont considérés comme des biotopes et des paysages particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés :
c. les eaux souterraines et la zone S1 ainsi que, en cas d'utilisation de microorganismes, les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines ;
6. Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)15
Art. 68, al. 1 et 3
1Les produits phytosanitaires ne doivent pas être utilisés dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines, si le produit lui-même ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d'aboutir dans les captages d'eau potable en raison de leur mobilité et de leur mauvaise dégradabilité.
3L'OFAG publie et tient à jour une liste des produits phytosanitaires qu'il est interdit d'utiliser dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines.
7. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sousproduits animaux (OESPA)16
Annexe 7
Chiffre 11
11 Les sites destinés à l'enfouissement des cadavres d'animaux ne doivent se
trouver ni dans des zones de protection des eaux souterraines, ni dans les périmètres de protection des eaux souterraines. En cas d'enfouissement de