Rapport sur les résultats

1 Contexte

Par courrier du 21 mai 2015, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les organisations intéressées à s‘exprimer sur le projet concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) dans le cadre d’une consultation ainsi qu’à prendre position par écrit jusqu’au 14 août 2015. Sur demande de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), le délai pour les cantons a été prolongé jusqu’au 31 août 2015.

L’art. 59a (ancien art. 22a, LAMal) de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que l’obligation de communiquer des données pour surveiller l’application des dispositions de la LAMal relatives au caractère économique et à la qualité des prestations soit dorénavant étendue à tous les fournisseurs de prestations. Les catégories de données qui doivent être collectées ainsi que leur traitement et leur transmission sont désormais réglementées de manière plus précises aux art. 30ss OAMal. Les documents pour la consultation ont été envoyés à 87 destinataires (voir annexe 1). Au total, 69 prises de position ont été déposées (voir annexe 2).

2 Aperçu des prises de position

La proposition présentée suscite, auprès de nombreux destinataires, des préoccupations fondamentales contre une communication des données. Des voix éparses évoquent le refus de coopérer à la mise en œuvre si le projet ne devait pas être retravaillé dans le sens des propositions de modifications proposées. Les points soulevés par les destinataires sont brièvement présentés ci-dessous.

Les cantons font valoir qu’il existe, avec le projet présenté, une marge d’appréciation considérable en ce qui concerne la mise en œuvre de la transmission de données. Par ailleurs, ils redoutent des charges disproportionnées pour chaque fournisseur de prestations. De nombreux cantons se prononcent également contre une limitation de la communication des données aux cantons, car ces données seraient nécessaires pour l’accomplissement d’autres tâches qui leur sont assignées par la LAMal. Il est en outre souligné que pour la comparaison de l’économicité et de la qualité, il est nécessaire que les données ne soient pas anonymisées. Enfin, il est allégué que la périodicité et les délais de chaque relevé devraient être explicitement fixés dans l’Ordonnance sur les relevés statistiques.

Les assureurs-maladie voient, dans le projet présenté, le risque d’une inutile double collecte. De l’avis de Curafutura, la collecte systématique de données individuelles dépasse le but de la collecte des données prévue dans la LAMal et génère, auprès des fournisseurs de prestations et des autorités, des charges sans aucune valeur ajoutée et aux coûts considérables. Pour l’UVS également, le projet va trop loin en ce qui concerne le degré de détail des données à livrer. La collecte de données individuelles se référant à des personnes en particulier ne se laisserait pas déduire de la loi. Santésuisse fait valoir que, par une agrégation, les données liées au cas perdraient leur lien avec le cas et ainsi le véritable contenu informatif. Ces données ne devraient dès lors pas être agrégées avant la transmission aux assureurs.

Du côté des fournisseurs de prestations, la FMH ainsi que les associations cantonales de médecins voient, dans les dispositions sur la transmission des diagnostics des patients, un assouplissement inadmissible du secret médical. En outre, il ne ressortirait pas du projet présenté dans quel but les données relevées seraient utilisées et à qui elles seraient transmises. Le projet soumis ne représenterait pas une exécution de la base légale mais plutôt une extension de la collecte des données. Par ailleurs, les catégories de données seraient bien trop orientées vers le domaine stationnaire. La seule transmission par voie électronique ne serait également pas réalisable.

Les fédérations de fournisseurs de prestations restantes font valoir que la loi autoriserait uniquement la collecte de données agrégées et que les charges supplémentaires occasionnées et les coûts qui y sont associés seraient disproportionnés par rapport à l’utilité très limitée de la collecte des données. Si H+ salue le fait que tous les fournisseurs de prestations soient mis sur un pied d’égalité, elle souligne qu’il subsisterait encore des différences significatives en ce qui concerne la complexité des groupes de cas par diagnostic entre les différentes institutions. Par ailleurs, des définitions trop peu précises produiraient des données sur les coûts et sur la qualité non comparables.