Rapport sur les résultats
Consultation 2014/154: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · 35 pages
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Les milieux intéressés restants soulignent, en ce qui concerne les données à caractère personnel, que la protection des données doit être pleinement garantie. La SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) et la Fédération romande des consommateurs craignent que les assureurs ne procèdent, avec la transmission des données, à une sélection des fournisseurs de prestations. L’ANQ soulève que l’organisation de la mesure, soigneusement constituée au fil des années, ne devrait pas être compromise par une publication fondée sur les nouvelles dispositions.