Rapport sur les résultats

évaluer. L’UVS propose donc de renoncer à la disposition permettant aux personnes vivant dans le même ménage que l’électeur de retirer le matériel de vote.

2.2.3.7. Article 13 (Vote par procuration)

Pour le canton de ZH, les dispositions de l’alinéa 1 sont en contradiction avec les prescriptions en vigueur dans des cantons qui ne connaissent pas le dépôt des bulletins de vote dans l’urne sous enveloppe fermée et qui exigent l’oblitération des bulletins de vote avant leur introduction dans l’urne lors d’élections à la proportionnelle. Partant du principe que la réglementation de la procédure de vote relève de toute manière de la compétence des cantons et qu’elle ne peut par conséquent être établie par le droit fédéral, le canton de ZH demande la suppression pure et simple de l’article 13.

Par souci de clarté, le canton du VS propose de commencer l’article 13 par la précision suivante : « Dans les cantons qui autorisent le vote par procuration, … ». Cela permettrait d’exclure de cette disposition les cantons (dont le VS) qui ne connaissent pas le vote par procuration.

2.2.3.8. Articles 14 et 15 (Vote électronique, signature de demandes de référendum et d’initiatives populaires)

Les cantons de GL, SH et SG accueillent très favorablement la teneur des articles 14 et 15. Le canton d’AG évoque l’obligation imposée par la Confédération de communiquer l’heure de clôture des urnes électroniques. Il approuve la volonté de fournir en temps utile une information complète aux électeurs, mais rappelle le principe de la compétence cantonale en la matière. De ce point de vue, il se demande pourquoi l’avant-projet d’OSEtr cible une information parmi les nombreuses indications à fournir aux électeurs et édicte sur cette base une règle contraignante. Une telle réglementation constitue pour le canton d’AG un empiètement inutile sur les compétences des cantons.

Section 3 (Mesures d’appoint)

2.2.3.9. Article 16 (Mesures d’appoint)

Les cantons de ZH, BE, GL, FR, SO, BS, SH et SG ainsi que l’OSE et le PSS approuvent la volonté de la Confédération de soutenir des projets des cantons destinés à faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger. Le canton du VS salue cette mesure qu’il estime nécessaire. Le canton de BE évoque le défi constitué par l’introduction prochaine de la vérifiabilité universelle et précise que l’OSEtr ne constitue pas la seule base légale des contributions fédérales aux systèmes cantonaux de vote électronique, car les électeurs résidant en Suisse sont de plus en plus impliqués dans les projets en cours. Le PSS souhaite que la Confédération renforce son engagement en faveur de l’introduction rapide et sur une large échelle d’un système de vote électronique fiable. Il critique par ailleurs le retard pris dans la concrétisation des objectifs du troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique.

Les cantons de ZH, GL, SO, SH, SG et TG interprètent l’alinéa 2 comme une volonté de la Confédération de participer, en cas de demande d’ canton, à hauteur de 40% au maximum au financement de tout projet de développement technique profitant également aux Suisses de l’étranger. Ils mentionnent à titre d’exemples la certification des systèmes, l’introduction de la vérifiabilité universelle ou l’instauration du vote électronique sans papier. Si l’intention du législateur était différente, il y aurait lieu de formuler différemment le texte du projet.