Rapport sur les résultats

des fonds qui, dans le cas contraire, ne pourraient être utilisés ou tomberaient en désuétude.

Section 2 (Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger)

2.2.5.2. Article 46

Dans son commentaire, l’OSE se concentre sur l’alinéa 2 qui régit le soutien accordé par la Confédération à cette organisation. Elle estime que le texte de l’avant-projet d’ordonnance est plus restrictif que celui de la loi (art. 38, LSEtr). Dans cet article de loi, les deux premiers alinéas seraient applicables à l’OSE, comme le laisse entendre le terme « notamment » utilisé à l’alinéa 2. Or, ce mot ne figure pas dans l’article 46, alinéa 2, de l’avant-projet d’ordonnance.

L’OSE demande que la liste des activités de l’alinéa 2 mentionne le renforcement des liens des Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse, et soit complétée par son offre de prestations (offres pour les jeunes, prestations de conseil, réseautage). Elle justifie sa demande par le fait que le droit en vigueur contient une disposition relative à l’aide financière octroyée aux organisations, en l’occurrence l’article 7a de la loi sur les droits politiques des Suisses de l’étranger.

Dans sa prise de position, le PSS juge la portée de l’article 46 trop limitée. Il rappelle que dans le cadre du processus législatif, une majorité du Conseil national avait proposé en première lecture de préciser les règles d’organisation de l’OSE dans l’ordonnance et de prescrire l’instauration d’un processus électoral démocratique du Conseil des Suisses de l’étranger. Le PSS cite les propos du conseiller fédéral Burkhalter, qui a ouvertement soutenu les efforts de l’OSE visant à introduire le vote électronique pour les élections au Conseil des Suisses de l’étranger. La nature de ce soutien devrait donc être précisée dans cet article. Il conviendrait en outre de mentionner expressément la convention de prestations conclue entre le DFAE et l’OSE, dans laquelle pourrait figurer nommément l’objectif – approuvé par les Chambres fédérales – visant à assurer un déroulement démocratique des élections au Conseil des Suisses de l’étranger en 2017. Pour le PSS, cet objectif, tout comme les prestations de conseil fournies par l’OSE aux Suisses de l’étranger, devraient figurer expressément dans l’ordonnance. Ce participant à la consultation demande enfin que la liste des tâches de l’OSE pouvant faire l’objet d’aides financières de la Confédération soit formulée de manière ouverte.

2.3. Titre 2 (Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger)

2.3.1. Chapitre 1 (Protection consulaire)

L’USAM et le Centre Patronal approuvent les dispositions du titre 2 et la référence à la responsabilité individuelle. Ils apprécient la mise en évidence du principe de subsidiarité́ qui guide l’activité de la Confédération dans ces formes d’aide, et notamment le fait que les personnes concernées doivent prendre les mesures pour sortir par elles-mêmes d’une situation de détresse (art. 49, al. 2). Ces organisations citent également l’alinéa 3 qui rappelle les principes de prudence et de prévoyance face à toute situation de détresse prévisible et, en particulier, l’obligation de se conformer à la législation de l’Etat de résidence et aux recommandations de la Confédération.