Projet

Ordonnance Avant-projet sur les personnes et les institutions suisses ä 1‘tranger (Ordonnance sur les Suisses dc 1‘tranger, OSEtr)

du

Le Consei1fckra1 suisse,

vu les art. 50, al. 2, et 63, al. 2, de la loi fdra1e du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses i 1‘tranger (LSEtr)l,

arrte:

Titre 1 Suisses dc I‘tranger

Chapitre 1 Mise en rseau ei information

(Art. 10 LSEIr)

Art. 1 Mise en rseau

(art. 9, al. 1, LSEtr)

Les reprsentations entretiennent des contacts avec les institutions vis&s i‘art. 38, al. 1, LSEtr (institutions en faveur des Suisses de 1‘tranger) ainsi qu‘avec d‘autres organisations i caractre &onomique, scientifique, culturel, social ou autre, avec Iesquelies la communaut locale de Suisses de 1‘tranger a des liens.

Art. 2 Information

(art. 10 LSEtr)

La Conftdration informe les Suisses de 1‘tranger sous une forme appropri&, notamment sur les i1ections et les votations i venir. Eile utihse en particuher cet effet les magazines pubiis par i‘Organisation des Suisses de i‘tranger ou par d‘autres institutions en faveur des Suisses de i‘tranger.

2Le Dpartement fdrai des affaires trangres (DFAE) propose sur son site Internet un recueii des principales dispositions 1gaies relatives aux Suisses de I‘tranger. Ii y fait ga1ement rfrence i d‘autres sites Internet comportant des renseignements utiies, notamment sur la vie pohtique en Suisse.

3Les reprsentations informent rgu1irement dans leur circonscription consulaire les Suisses de i‘&ranger ainsi que ies institutions en faveur des Suisses de 1‘tranger sur les questions qui ies concernent.

Chapitre 2 Registre des Suisses dc 1‘tranger

Art. 3 Repräsentation comptente

(art. 12, al. 2, LSEIr)

1 Est comptente la reprsentation dont reive la circonscription consulaire dans laquelle une personne a 1u domicile.

² Si la personne concerne n‘a pas de dornicile fixe, son heu de sjour est dterminant.

Les circonscriptions consulaires sont dflnies par le DFAE, sous riserve d‘approbation par 1‘Etat de rsidence.

Art. 4 Annonce

(art. 12, al. 1, LSEIr)

1 L‘annonce auprs de la reprsentation comptente doit se faire dans un d1ai de 90jours aprs i‘annonce t la commune du dpart pour i‘&ranger.

2Pour s‘inscrire, le Suisse de i‘tranger doit justitier de son identit et de sa nationa1it suisse. Le DFAE d&ermine les documents pouvant servir de preuve.

S‘il arrive de Suisse, le Suisse de 1‘tranger doit en outre confirmer qu‘il a annonc son dpart sa dernire commune de domicile en Suisse.

Une personne qui possde piusieurs nationalits doit indiquer ses nationaiits trangres au moment de s‘inscrire.

Art. 5 lnscription d‘office

(art. II, al. 2, LSEtr)

¹ Si une repräsentation foumit une aide sociale d‘urgence une personne qui n‘est pas inscrite au registre des Suisses de i‘tranger, eile y inscrit ceile-ci d‘office.

¹RS....