Rapport sur les résultats

2.2.2.1. Article 3 (Représentation compétente)

L’Association suisse des services des habitants se demande comment l’OSEtr réglera la question de la représentation compétente dans le cas des personnes effectuant des séjours de courte durée dans de nombreux pays (« globe-trotters »), comment l’obligation de s’annoncer auprès d’une représentation sera réglée dans de tels cas et quelles seront les conséquences du non-respect de cette obligation sur l’exercice des droits politiques.

2.2.2.2. Article 4 (Annonce)

Les cantons de ZH, GL, SO, SH, SG, GR, AG et TG formulent, au sujet de l’article 4, des remarques qui concernent de toute évidence l’inscription au registre des électeurs régie par l’article 7. Ces remarques sont donc abordées au chiffre 2.2.3.1.

Pour l’Association suisse des services des habitants, la nécessité de disposer d’une adresse de domicile est importante dans l’optique d’une gestion efficace du RSE. L’enregistrement d’une autre adresse que celle du domicile pourrait être envisagé en cas de nécessité. Or, ni la LSEtr, ni l’avant-projet d’OSEtr n’abordent la question de l’adresse de domicile.

Le canton de ZH estime que les documents qu’une personne doit fournir à la représentation compétente pour justifier de son identité en vue de son inscription au RSE doivent être mentionnés dans le texte de l’ordonnance.

L’USAM approuve le délai de 90 jours accordé aux personnes quittant la Suisse pour s’annoncer auprès de la représentation compétente à l’étranger (art. 4), ce qui permet d’exclure les globe-trotters et les personnes effectuant des séjours de courte durée à l’étranger du champ d’application de cette disposition. L’Association suisse des services des habitants souligne en revanche l’ambiguïté du caractère obligatoire de ces dispositions.

2.2.3. Chapitre 3 (Droits politiques)

Les priorités de nombreux cantons concernant le chapitre 3 de l’avant-projet sont l’identification claire des électeurs et la prévention des doubles inscriptions. Il découle de ces préoccupations la volonté d’obtenir rapidement des communes de vote des informations sur les mutations et radiations du RSE (le canton du VS suggère par exemple que le préposé au registre des électeurs bénéficie d’un accès direct aux données personnelles du RSE). De nombreux participants attendent de la Confédération une contribution législative et administrative à la lutte contre la double participation aux votations et aux élections.

Section 1 (Inscription au registre des électeurs et radiation)

Le Centre patronal insiste sur l’équilibre à trouver entre l’intérêt des Suisses de l’étranger à pouvoir s’inscrire simplement au registre des électeurs et celui des cantons et des communes chargés de la tenue des registres à accomplir leurs obligations de façon efficace et supportable sur le plan financier. En ce qui concerne le vote électronique, ce participant à la consultation estime que l’organisation et la gestion du vote électronique doivent rester de la compétence des cantons. L’obligation faite à ceux-ci d’informer les électeurs de l’heure suisse de clôture des urnes électroniques, comme le prévoit l’article 14 de l’avant-projet, devrait être régie de la manière la plus simple qui soit, c’est-à-dire uniquement par annonce sur Internet.