Rapport sur les résultats

Section 1 (Conditions d’octroi)

2.3.1.1. Article 49 (Subsidiarité)

L’OSE et le PSS accueillent favorablement les dispositions de l’article 49 de l’avantprojet sur l’exercice de la responsabilité individuelle au sens de l’article 5 de la LSEtr dans le domaine de la protection consulaire. Ces deux participants relèvent les besoins spécifiques des Suisses de l’étranger en matière d’information.

L’OSE souhaite qu’une précision soit apportée sur les canaux d’information mis à disposition par la Confédération pour encourager l’exercice, par les ressortissants suisses à l’étranger, de leur responsabilité́ individuelle, ainsi que sur les comportements attendus de ces personnes. Pour cette organisation, l’article 49 devrait inclure une disposition prévoyant que la Confédération sensibilise les Suisses de l’étranger à leurs droits et devoirs en relation avec le principe de responsabilité́ individuelle et mette à leur disposition des canaux d’information adéquats.

Section 2 (Prestations d’aide)

2.3.1.2. Article 57 (Information en situation de crise)

L’OSE commente l’article 57 selon lequel les ressortissants suisses de l’étranger doivent s’informer par eux-mêmes de l’évolution de la situation en cas de crise. Favorable à cet article, elle suggère néanmoins de le compléter par un alinéa prévoyant que la Confédération peut contacter directement les Suisses séjournant dans des zones de crise, y compris les Suisses de l’étranger qui y vivent, pour leur fournir des informations. Cette disposition additionnelle consacrerait une tâche qui correspond à la pratique actuelle du DFAE. Son exécution serait facilitée par l’obligation faite aux Suisses de l’étranger de s’inscrire au RSE et par la possibilité offerte aux Suisses voyageant à l’étranger de s’enregistrer sur la plateforme itineris.

Section 3 (Prêt d’urgence)

L’OSE salue l’introduction de prêts d’urgence pouvant être accordés, en vertu de la LSEtr, à des Suisses de l’étranger se trouvant en difficulté́ hors de l’Etat dans lequel ils résident. Au vu des modifications des habitudes de vie appelant des déplacements à l’étranger de plus en plus fréquents, l’OSE juge cette nouveauté́ particulièrement utile.

2.3.1.3. Article 60 (Demande)

L’OSE se félicite que des prêts d’urgence puissent désormais également être accordés à des Suisses de l’étranger lorsqu’ils se trouvent en difficulté́ hors de l’Etat dans lequel ils résident.

La CSIAS note que dans de nombreux cas, les frais pris en charge par la Confédération à titre d’avance (comme les frais d’hospitalisation et de consultation médicale) dépassent les possibilités financières de la personne concernée. Une étude² montre qu’environ 50% des avances octroyées dans le cadre de l’aide d’urgence n’ont pas été remboursés. Pour la CSIAS, il serait souhaitable de régler dans l’ordonnance la pratique de remise qui est probablement déjà suivie aujourd’hui.