Rapport sur les résultats

d’OSEtr : douze fois l’argent du ménage). Les conditions d’accès à l’aide sociale devraient être identiques pour tous les citoyens suisses, quel que soit leur lieu de résidence. Le canton des GR estime en outre que à l’étranger, le seuil de ressources donnant accès à l’aide sociale devrait être relevé plutôt qu’abaissé.

Section 3 (Retour en Suisse)

L’OSE évoque la question de la prise en charge, dans la section 3, des frais de voyage d’un retour en Suisse pour les personnes ayant fait appel à l’aide sociale de la Confédération. Selon l’OSE, cette disposition devrait également clarifier ce qu’il advient des Suisses de l’étranger qui retournent au pays avec l’intention d’y rester sans avoir eu recours à l’aide sociale à l’étranger, mais qui se retrouvent sans moyens une fois arrivés en Suisse.

2.2.4.8. Article 27 (Droit)

La CSIAS estime que la description des conditions donnant droit à l’aide au retour (art. 27) est suffisamment claire et pertinente au niveau du contenu. Elle salue le fait que l’intention de rester durablement en Suisse soit exigée et que le financement ne soit pas dépendant d’un éventuel recours préalable à l’aide sociale à l’étranger.

Le canton de SO juge insuffisante la réglementation du volume de l’aide au retour octroyée par la Confédération dans l’avant-projet. La Confédération aurait de facto la possibilité de contraindre des bénéficiaires de prestations périodiques à l’étranger de regagner la Suisse, en supprimant l’aide qui leur est octroyée. L’invitation au retour tient certes compte de l’intérêt des personnes concernées et de leur famille, mais la Confédération pourrait influencer indirectement la poursuite du séjour de certains ressortissants à l’étranger par le biais des prestations périodiques. La marge de manœuvre offerte à la Confédération contrasterait avec le cadre étroit imposé aux cantons de domicile en matière d’invitation au départ (l’art. 10 LAS prévoit que si un départ a été facilité par une intervention des autorités, le domicile d’assistance subsiste à l’ancien lieu de domicile pour une durée maximale de cinq ans). Le canton de SO rappelle que l’entrée en vigueur de la LSEtr entraîne la suppression de l’indemnisation des cantons au titre de l’aide sociale fournie aux Suisses de l’étranger pendant les trois premiers mois suivant leur retour au pays. Afin de garantir une participation adéquate de la Confédération aux frais de retour des Suisses de l’étranger, il propose de compléter l’avant-projet d’OSEtr de manière à ce que la Confédération continue d’indemniser les cantons au titre des frais encourus (déménagement, objets d’ameublement immédiatement nécessaires et frais d’entretien). Les personnes concernées auraient ainsi le temps d’organiser leur séjour en Suisse.

2.2.4.9. Article 28 (Montant)

Alors que la Confédération est habilitée à prendre en charge les frais de voyage jusqu’au moment où le service social du canton de séjour prend la personne en charge, l’OSE constate que cette situation peut être problématique en cas d’arrivée un week-end ou un jour férié. Elle souhaite que l’OSEtr définisse de manière plus précise l’autorité compétente pour ce type de situation.

La CSIAS et, implicitement, le canton du VS adoptent une position mitigée à l’égard des dispositions de l’avant-projet limitant l’aide au retour au seul financement des frais de voyage. La Confédération ne peut certes inviter une personne indigente à rentrer en Suisse que si cette mesure est dans son propre intérêt ou dans celui de sa famille, mais la poursuite de son séjour dans l’Etat de résidence est déterminée au