Rapport sur les résultats

1. Participation à la procédure de consultation

1.1. Mise en consultation

Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a mis en consultation le 9 mars 2015 l’avant-projet d’ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (OSEtr) par courrier envoyé́ aux milieux intéressés. La loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (LSEtr) avait été adoptée par les Chambres le 26 septembre 2014.

La date limite pour le dépôt des avis a été fixée au 30 mai 2015. Les destinataires suivants ont été invités à se prononcer :

- les cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR,

AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE et JU ;

- la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ;

- les douze partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (PBD, PDC, PCS-

ow, CSPO, PEV, PLR, PES, PVL, Lega, MCG, UDC et PSS) ;

- onze associations faîtières œuvrant au niveau national (ACS, UVS, SAB, ES,

USAM, UPS, USP, ASB, USS, SEC Suisse et Travail.Suisse) ;

- cinq autres organisations intéressées (OSE, FESE, educationsuisse, TCS et

REGA).

1.2. Réponses reçues

Le DFAE avait reçu au total 36 réponses à fin mai 2015. Sur les 55 destinataires du dossier, 31 ont rendu un avis, à savoir tous les cantons à l’exception de Neuchâtel, deux partis, trois associations faîtières et une autre organisation intéressée. Cinq réponses ont été́ fournies spontanément.

2. Résultats

2.1. Appréciation générale de l’avant-projet d’OSEtr

D’une manière générale, les participants accueillent favorablement l’avant-projet d’OSEtr. Les dispositions d’exécution proposées sont dans l’ensemble jugées conformes aux bases légales existantes. Un certain nombre d’articles font l’objet de propositions de modification ou d’ajout allant notamment dans le sens d’une reprise de certaines dispositions d’ordonnances actuelles dans l’OSEtr. Le Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) a adopté le 21 mars 2015 un avis au nom de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE). Il approuve dans l’ensemble l’avantprojet d’OSEtr et se félicite du regroupement de plusieurs textes juridiques en un seul acte, comme ce fut déjà le cas pour la LSEtr. Ce projet est source de rationalisation et favorise l’élaboration d’une politique globale et cohérente de la Confédération à l’égard des Suisses de l’étranger.

Les propositions concernent principalement les droits politiques et, dans une moindre mesure, la réglementation de l’aide sociale. Des propositions éparses portent sur l’information et la mise en réseau des Suisses de l’étranger, sur leurs institutions, sur le registre des suisses de l’étranger (RSE) et sur la protection consulaire (prêts d’urgence). La question de la représentativité du CSE de l’OSE a également été évoquée.

Le Centre Patronal, l’USAM et l’UDC soulignent que les réglementations doivent être faciles à appliquer sur le plan administratif et doivent respecter le principe de la