Rapport explicatif

membres de l’OCDE²⁵, du G20²⁶ et les autres Etats associés²⁷ sont considérés comme de tels Etats. En revanche, il importe peu qu’un Etat rende réellement des décisions anticipées en matière fiscale soumises au standard et procède donc effectivement à un échange spontané de renseignements.

Art. 11 Renseignements à transmettre au SEI

L’art. 11 énumère les renseignements à transmettre au SEI. Seuls leurs éléments pertinents sont transmis à l’étranger (cf. commentaire de l’art. 13).

L’al. 1 énumère les renseignements que l’unité organisationnelle compétente pour l’échange spontané de renseignements doit transmettre en présence d’une décision anticipée au sens de l’art. 8 en relation avec l’art. 9. Les let. b à l reproduisent les renseignements énumérés dans le modèle de formulaire²⁸ élaboré par l’OCDE. Les let. a (copie de la décision anticipée), m (liste des Etats destinataires) et n (autres indications) comprennent des renseignements qui pourraient être utiles au SEI pour procéder au contrôle formel des renseignements à transmettre, pour la définition des Etats destinataires ou en cas de demande ultérieure par l’Etat bénéficiaire. Leur transmission spontanée à l’étranger n’est pas prévue.

L’al. 2 énumère les renseignements à transmettre au SEI pour autant que l’autorité fiscale compétente en dispose. Ces renseignements sont ensuite transmis aux Etats destinataires.

L’al. 3 énumère les renseignements qu’il est possible de transmettre facultativement. Contrairement à l’al. 2, il n’y a aucune obligation de transmettre ces renseignements même s’ils existent. Si une autorité fiscale transmet ces renseignements, ils sont transmis, le cas échéant, aux Etats destinataires.

L’al. 4 énumère les renseignements ne concernant pas une décision anticipée que l’unité organisationnelle compétente pour l’échange de renseignements doit dans tous les cas transmettre. En revanche, les let. c (liste des Etats) et d (autres informations) ne sont utiles que pour l’évaluation du cas et leur transmission à l’étranger n’est pas prévue.

Art. 12 Délais

L’art. 12 règle les délais nationaux applicables à la transmission des renseignements nécessaires à l’échange spontané de renseignements. Cette disposition précise aussi clairement que les renseignements doivent être transmis systématiquement.

En présence d’une décision anticipée en matière fiscale, les renseignements doivent être transmis au plus tard dans les 60 jours suivant le prononcé de la décision. D’après le standard de l’OCDE, c’est l’établissement de la décision qui est déterminant, pas sa mise en œuvre effective (cf. commentaire de l’art. 9), c’est pourquoi on se réfère à la date d’établissement. Ce délai doit garantir la transmission immédiate des décisions anticipées en matière fiscale au SEI et permettre ainsi de respecter le standard de l’OCDE.

Dans d’autres cas où il faut échanger spontanément des renseignements, il peut être justifié d’attendre de savoir si la taxation de l’état de faits concerné a lieu effectivement conformément à la décision anticipée. En principe, les renseignements correspondants pourraient présenter un intérêt auparavant déjà pour d’autres autorités fiscales, mais la qualité des renseignements à transmettre est meilleure si on attend l’entrée en force de la taxation et le nombre des rectifications nécessaires diminue (cf. art. 14). Globalement, la charge administrative peut donc être réduite. Un délai de 60 jours à compter de l’entrée en force de la taxation s’applique alors à la transmission.