Rapport explicatif

existe des bases juridiques en vue de l’échange spontané d’informations dans le domaine fiscal depuis 1977 (cf. art. 4 de la directive 77/799/CEE⁷).

1.2 Développements internationaux concernant l’échange spontané de renseignements

Les autorités de l’Etat qui renseigne disposent d’un grand pouvoir d’appréciation pour appliquer l’échange spontané de renseignements. De plus, la pratique d’un Etat est aussi en rapport avec ses ressources. L’échange spontané de renseignements est pratiqué de manière différente à l’échelon international. En 2006, l’OCDE a tenté une première fois d’obtenir une pratique plus uniforme de ses Etats membres et a adopté un manuel dans lequel l’échange spontané de renseignement devait être concrétisé⁸. Jusqu’à l’année passée, il n’existait toutefois pas de recommandations ou de précisions internationales.

Une concrétisation spécifique de l’échange spontané de renseignements a été élaborée dans le cadre du projet de l’OCDE et duG20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié des recommandations faisant partie du projet BEPS pour renforcer la transparence dans le domaine des décisions anticipées en matière fiscale et des instruments semblables (rulings)⁹. Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats du G20 ont pris connaissance des résultats du projet BEPS les 15 et 16 novembre 2015. Ces résultats comprennent des recommandations qui constituent un standard international régissant un domaine d’application de l’échange spontané de renseignements et visant certaines catégories de décisions anticipées en matière fiscale présentant un risque particulier et pouvant servir à la planification fiscale agressive d’entreprises multinationales. Tout comme pour les autres résultats du projet BEPS, l’OCDE contrôlera la mise en œuvre au niveau national.

Parallèlement aux travaux de l’OCDE, l’Union européenne (UE) a également entrepris des démarches pour augmenter la transparence dans le domaine des décisions anticipées en matière fiscale. Le 8 décembre 2015, le Conseil de l’UE a adopté la directive 2015/2376/UE¹⁰ instituant l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière fiscale. Cet échange doit commencer au sein de l’UE le 1^er janvier 2017.

1.3 Position de la Suisse

La Suisse souscrit aux normes internationales concernant la transparence en matière fiscale. La stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive comprend notamment le respect des normes relatives à l’échange de renseignements. La Suisse participe aussi activement à leur développement (cf. par. ex. élaboration de la norme sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers¹¹). En qualité de membre de l’OCDE, la Suisse a également participé au