Rapport explicatif

Exemple 2 – Décision anticipée concernant des questions de prix de transfert

L’entreprise B qui a son siège dans l’Etat B vend des produits à ses filiales C, D et E qui ont leur siège dans les Etats C, D et E. L’entreprise B est le propriétaire unique de ces filiales. D’après la législation applicable de l’Etat B, les contribuables peuvent obtenir des accords préalables unilatéraux sur les prix de transfert (APA unilatéral), accords indiquant comment les chiffres d’affaires générés par la vente à des entreprises associées ont été imposés en appliquant des méthodes de prix de transfert. L’entreprise B a reçu un tel APA.

En l’occurrence, l’Etat B est tenu de transmettre spontanément des informations sur l’APA aux

Etats C, D et E car ce sont les Etats de siège des entreprises associées avec lesquelles l’entreprise B effectue des transactions qui sont l’objet de l’APA. L’Etat B est aussi tenu de transmettre spontanément des renseignements sur cet accord à l’Etat A, l’Etat de siège du holding, qui, dans le cas présent, est aussi l’Etat de siège de l’entreprise qui exerce le contrôle direct.

Exemple 3 – Décision anticipée permettant une réduction unilatérale du bénéfice imposable en Suisse qui n’apparaît pas dans les comptes annuels

L’entreprise B qui a son siège dans l’Etat B fonde une filiale C dans l’Etat C. Elle est le propriétaire unique de cette filiale. L’entreprise B met certains biens immatériels (savoir-faire, portefeuille clients, goodwill) à la disposition de l’entreprise C qui ne lui verse pas d’indemnité en contrepartie. L’Etat C