Rapport explicatif

applique un régime d’après lequel les cas où une entreprise qui contrôle une filiale met à la disposition de celle-ci des biens immatériels sans en recevoir une indemnité sont traités comme des apports en capital informels.

En l’occurrence, l’Etat C est tenu de transmettre spontanément des renseignements à l’Etat B car c’est l’Etat de siège d’une entreprise associée avec laquelle l’entreprise C effectue des transactions qui sont l’objet de la décision anticipée. Dans le cas présent, l’Etat B est également l’Etat de siège de l’entreprise qui contrôle directement l’entreprise C. L’Etat C est également tenu de transmettre spontanément des renseignements sur la décision anticipée à l’Etat de siège du holding, l’Etat A.

Exemple 4 – Décision anticipée concernant des questions d’établissement stable

L’entreprise de services financiers B qui a son siège dans l’Etat B fonde un établissement stable (succursale D) dans l’Etat D. Cette succursale exerce des activités bancaires offshore dans l’Etat D et demande le statut d’Offshore Banking Unit (OBU) dans l’Etat D. Un traitement préférentiel des revenus de l’OBU est accordé dans le cadre de ce statut. L’Etat D rend une décision anticipée dans laquelle il est consigné que l’entreprise B a son siège dans l’Etat B, mais qu’elle exerce son activité commerciale dans l’Etat D par l’intermédiaire d’un établissement stable en tant qu’OBU bénéficiant du statut d’OBU. La succursale D effectue des transactions financières avec l’entreprise associée C dans l’Etat C.

En l’occurrence, l’Etat D est tenu de transmettre spontanément des renseignements sur la décision anticipée à l’Etat A, l’Etat de siège du holding, et à l’Etat B, l’Etat de siège de la maison mère de l’établissement stable. L’Etat D est également tenu de transmettre spontanément des renseignements à l’Etat C car la décision anticipée portant sur le statut d’OBU est une décision anticipée en relation avec un régime fiscal préférentiel. L’Etat D doit également renseigner l’Etat C en tant qu’Etat de siège d’une entreprise associée avec laquelle le contribuable effectue des transactions bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel dans le cadre du statut d’OBU.