Rapport explicatif

Annexe

Exemples d’application des art. 8 à 10, P-OAAF

Les exemples suivants se fondent sur les exemples de l’OCDE et doivent clarifier l’application des art. 8 à 10 de la présente ordonnance. On part du principe que les conditions de l’échange spontané de renseignements entre les Etats concernés requises par le droit international sont remplies et que l’Etat qui fournit les renseignements dispose des dispositions légales correspondant à celles de la LAAF et de la présente ordonnance.

Exemple 1 – Décision anticipée concernant un régime fiscal préférentiel

L’Etat B accorde un régime fiscal préférentiel à certains revenus générés par des biens immatériels (IP). L’entreprise B qui a son siège dans l’Etat B concède une licence sur un bien immatériel éligible à l’IP à ses filiales C et D, qui ont leur siège dans les Etats C et D ainsi qu’à l’entreprise E qui a son siège dans l’Etat E. L’entreprise B est le propriétaire unique des entreprises C et D et détient une participation de 20 % à l’entreprise E. L’entreprise B obtient de l’autorité fiscale compétente de l’Etat B une décision anticipée confirmant que les redevances de licence versées par les entreprises C, D et E bénéficient du régime fiscal préférentiel.

En l’occurrence, l’Etat B est tenu de fournir spontanément des renseignements sur la décision anticipée aux Etats C et D car ce sont les Etats de siège d’entreprises associées avec lesquelles l’entreprise B effectue des transactions relevant de la décision anticipée. L’Etat B est également tenu de transmettre spontanément des renseignements sur la décision anticipée à l’Etat de siège du holding, l’Etat A qui, dans le cas présent, est également l’Etat de siège de l’entreprise qui exerce le contrôle direct. En revanche, l’Etat B n’est pas tenu de transmettre des renseignements sur la décision anticipée à l’Etat E car la participation de l’entreprise B à l’entreprise E n’atteint pas le seuil de 25 %.