Rapport explicatif

1 Principe

1.1 Contexte

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention). Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)¹. Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique², ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark. En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie

actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015³. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours. La Convention doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2017.

En adhérant à la Convention, la Suisse introduit en particulier une base de droit international pour l’échange spontané de renseignements en matière fiscale au niveau international. Les conventions contre la double imposition (CDI) et les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) conclus jusqu’à présent par la Suisse n’obligent pas les Etats contractants à échanger spontanément des renseignements. La Suisse pratique cependant déjà ce genre de coopération dans d’autres domaines du droit comme l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (cf. art. 67a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale⁴) ou la coopération policière (cf. art. 46 de la convention d’application de Schengen⁵). Actuellement déjà, des renseignements sont échangés spontanément dans les relations nationales (cf. art. 111 et 112a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁶, art. 39 et 39a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et art. 36 et 36a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)). Pour la Suisse, l’échange spontané de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative internationale constitue toutefois un instrument nouveau.

À l’échelon international, il existe parfois depuis longtemps des bases juridiques en vue de l’échange spontané de renseignements dans le domaine des impôts. Cela vaut notamment pour les Etats qui ont adhéré à la Convention qui est entrée en vigueur en 1995 pour les premiers Etats (Danemark,

Etats-Unis d’Amérique, Finlande, Norvège et Suède). Dans le droit de l’Union européenne aussi, il

¹Une liste actualisée de tous les Etats et territoires est disponible sur le site: www.oecd.org/ctp > Exchange of

information > Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters > Chart of Participating Jurisdictions.

²Anguilla, Aruba, Bermudes, Curaçao, Gibraltar, Groenland, Guernesey, Îles Caïmans, Îles Féroé, Île de Man,

Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Jersey, Montserrat et Saint Martin.

³Message du 5 juin 2015 relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concer-

nant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et à sa mise en œuvre (modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale) («Message relatif à la convention sur l’assistance administrative») (FF 2015 5121).

4 RS 351.1

⁵Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de

l’Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Journal officiel n^o L 239 du 22/09/2000 p. 0019 à 0062.

6 RS 642.11