Rapport explicatif

Exemple 5 – Décision anticipée relative au transfert direct ou indirect de revenus ou de fonds (appelé Conduit)

L’entreprise B2, une entité qui a son siège dans l’Etat B et qui est directement subordonnée à l’entreprise B1, reçoit des paiements transfrontières (en l’occurrence des intérêts versés pour un prêt) d’une entreprise C, une entreprise subordonnée active dans la production, qui a son siège dans l’Etat C.

L’entreprise B2 transfère ces paiements en tant que versements d’intérêts sur un prêt à l’entreprise B1 qui a elle aussi son siège dans l’Etat B. L’entreprise B2 retient une petite marge imposable. Suivant la législation fiscale de l’Etat B, l’entreprise B1 y est traitée comme une entité fiscalement transparente et a uniquement des partenaires domiciliés à l’étranger. L’entreprise B1 échappe ainsi à l’imposition dans l’Etat B. L’entreprise B2 a reçu une décision anticipée déterminant, dans l’Etat B, l’imposition des intérêts versés.

En l’occurrence, l’Etat B est tenu de transmettre spontanément des renseignements sur la décision anticipée à l’Etat C car c’est l’Etat de siège d’une entreprise associée qui verse des paiements à l’organisation des entités concernées, les entreprises B1 et B2. L’Etat B est également tenu de transmettre spontanément des renseignements sur cette décision anticipée à l’Etat A car c’est l’Etat de siège du bénéficiaire final des paiements effectués.