Rapport explicatif

Projet mis en consultation

1 Présentation générale du projet

1.1 Contexte du présent projet

Depuis la révision de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹ en 1996, le transport régional de voyageurs (TRV) est une tâche commune de la Confédération et des cantons: dans le cadre de la procédure de commande, ils définissent l’offre qui sera commandée conjointement et à quel coût. Les commanditaires du TRV (Confédération et cantons) indemnisent les entreprises de transport sur la base des coûts non couverts planifiés des prestations de transport commandées. Conformément à l’art. 30 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)², la part de l’indemnité prise en charge par la Confédération est de 50 %.

Actuellement, les moyens alloués pour financer la part fédérale des indemnités TRV font l’objet d’une prévision à quatre ans dans le cadre de la planification financière de la Confédération. Le montant définitif est déterminé chaque année au cours du processus budgétaire.

Depuis le 1er juillet 2013, l’art. 30a LTV prévoit que le financement des prestations de transport régional commandées soit établi dans le cadre d’un plafond de dépenses de quatre ans. Cependant, il est apparu, au moment de mettre en œuvre ce plafond de dépenses, que l’outil du crédit d’engagement serait plus approprié.

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose l’allocation d’un crédit d’engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021.

1.2 Contexte du transport régional de voyageurs

Le TRV dessert la Suisse

Conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)³, on entend par trafic régional de voyageurs (TRV) le transport de voyageurs à l'intérieur d'une région, y compris la desserte de base de localités, ainsi que le transport de voyageurs entre une région et des régions voisines, même étrangères.

Le TRV assure une desserte de transport public dans toute la Suisse. Il complète les lignes du réseau grandes lignes, exploitées de manière commerciale par les CFF, et assure une chaîne de transport optimale dans tout le pays. Les lignes TRV représentent dans beaucoup de régions l'épine dorsale de la desserte de transport public.